Écrit par Jackson Spencer
Info-éclair sur les recours collectifs
Quand ils ont eu à se prononcer sur des demandes présentées par des défendeurs avant le dépôt de la demande de certification du recours collectif, les tribunaux de la Colombie-Britannique ont souvent statué qu’il existe une présomption selon laquelle la procédure de certification sera instruite en premier lieu. Dans ce contexte, les tribunaux se réfèrent à certains facteurs d’ordonnancement pour déterminer dans quel ordre les défendeurs doivent présenter leurs demandes préalables à la certification. Toutefois, si le demandeur n’a pas déposé d’avis de demande de certification, l’arrêt Bahraini v Cineplex Inc., 2025 BCSC 1384 indique que, sauf dans certains « cas extraordinaires », le défendeur devrait être autorisé à présenter cette demande préliminaire.
Cette décision profite aux défendeurs dans les recours collectifs proposés qui présentent avec diligence des demandes préalables à la certification (p. ex., pour contester la compétence ou demander un jugement sommaire). Elle peut également encourager les demandeurs à remettre rapidement un avis de demande de certification afin d’éviter les demandes des défendeurs.
Vous avez un peu de temps pour vous renseigner davantage?
- Dans l’affaire Bahraini, le débat portait sur le moment où les défendeurs avaient demandé la radiation de la demande du demandeur, mais il est probable que la logique de la Cour s’applique aussi à d’autres types de demandes préliminaires.
- Les facteurs d’ordonnancement sont énoncés dans l’arrêt British Columbia v The Jean Coutu Group (PJC) Inc., 2021 BCCA 219. Cependant, comme l’a conclu le juge Branch dans l’affaire Bahraini, puisque le demandeur n’est pas parvenu à [traduction] « faire de sa demande de certification la question centrale », il n’est pas nécessaire d’analyser ces facteurs.
- Dans un billet précédent, l’équipe de la page Info-éclair a examiné les règles applicables aux coûts des demandes préalables à la certification, qui sont toujours attribués avant la certification, y compris lorsqu’elles sont entendues en même temps que la demande de certification.
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Bennett Jones