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La CSC établit un cadre pour décider quand les clauses d’arbitrage peuvent être annulées dans les affaires d’insolvabilité

10 novembre 2022

Kelsey Meyer est présentée dans The Lawyer’s Daily après la représentation réussie des intimés dans l’affaire Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp, 2022 CSC 41. Kelsey examine les répercussions de la liste non exhaustive de facteurs du juge Côté sur les causes futures.

« En l’espèce, le séquestre nommé par le tribunal a établi que les conventions d’arbitrage étaient inopérantes parce que de multiples processus d’arbitrage compromettraient le règlement ordonné et efficace de la mise sous séquestre, contrairement aux objectifs de la LFI. »

Kelsey a été rejointe dans cette représentation par Ciara Mackey, Stephanie Clark, Paul Romaniuk et Adam Williams de Bennett Jones.

L’article complet peut être lu sur The Lawyer’s Daily site Web.

Principales personnes-ressources

  • Kelsey J. Meyer Kelsey J. Meyer, Associée
  • Ciara J. Mackey Ciara J. Mackey, Associée
  • Stephanie  Clark Stephanie Clark, Avocate
  • Paul  Romaniuk Paul Romaniuk, Associé
  • Adam J. Williams Adam J. Williams, Avocat

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