De gros changements dans la façon de construire les choses au Québec

10 janvier 2025

Écrit par Yannick Beaudoin, Alexis Fol, Chloe Cho et Louis-Philippe Otis

Les derniers mois de 2024 ont été marqués par une vague de nouvelles dispositions législatives qui modifient la manière dont les projets sont développés dans les secteurs des infrastructures, des mines et de la construction. En effet, d’octobre à décembre, le gouvernement du Québec a adopté pas moins de cinq projets de loi distincts visant à améliorer ce qui suit :

• la planification et l’exécution des projets d’infrastructure de transport collectif;
• les stratégies d’acquisition des organismes publics dans leurs projets d’infrastructure;
• la Loi sur les mines du Québec;
• la qualité de la construction et la sécurité du public;
• le développement et la gouvernance de terrains industriels.

Cet ensemble de lois crée de nouveaux facteurs à considérer par les promoteurs de projets et par les investisseurs qui cherchent à construire au Québec. Voici un compte rendu des principaux changements apportés :

Projet de loi n° 61 – Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif

Bennett Jones a fourni une mise au point détaillée sur le projet de loi 61 au moment de son dépôt en mai 2024. La loi établit Mobilité Infra Québec, une nouvelle personne morale vouée à améliorer la gestion des projets de transport en commun. Elle exerce notamment les fonctions clés suivantes :

• effectuer l’analyse d’opportunité, la planification ou la réalisation de projets complexes de transport tels qu’ils lui sont assignés par le gouvernement;
• la construction, la reconstruction ou la réfection d’un immeuble ou d’ouvrages de génie civil lié aux transports, ainsi que le développement ou l’amélioration de systèmes de transport intelligents;
• posséder le contrôle exclusif de la planification et de l’exécution de projets complexes de transport précis;
• pouvoir constituer des sociétés de personnes ou établir des filiales pour gérer ces projets, la filiale héritant des mêmes pouvoirs et obligations que Mobilité Infra Québec.

L’agence n’est généralement pas responsable de l’entretien ni de l’exploitation de l’infrastructure de transport, sauf indication contraire.

Projet de loi n° 62 – Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure

Bennett Jones a fourni une mise au point détaillée sur le projet de loi 62 au moment de son dépôt en mai 2024. La loi actualise significativement le cadre législatif régissant les stratégies d’acquisition des organismes publics et la gestion des grands projets d’infrastructure au Québec :

• les nouveaux « contrats de partenariat » permettent aux organismes publics de déléguer à des partenaires privés les responsabilités de la conception, de la construction et, potentiellement, du financement, de l’exploitation ou de l’entretien de l’infrastructure publique;
• les contrats de partenariat impliquent une approche collaborative entre les entités publiques et privées. Cette approche comprend un partage consensuel des décisions relatives aux risques, aux économies générées, aux gains réalisés et aux pertes subies pendant la durée du projet;
• chaque partenariat devra adhérer à un cadre normalisé de lignes directrices réglementaires – ce qui permet aussi des adaptations propres au projet;
• les organismes publics auront la flexibilité de définir les critères et les conditions des appels d’offres publics en vertu de ces contrats;
• la législation existante est modifiée afin de tenir compte de ces contrats de partenariat, en les alignant sur la souplesse généralement associée aux partenariats public-privé.

Projet de loi no 63 – Loi modifiant la Loi sur les mines et d’autres dispositions

Bennett Jones a fourni une mise au point détaillée sur le projet de loi 63 au moment de son dépôt en mai 2024. La loi réforme en profondeur la réglementation minière québécoise et instaure principalement les modifications suivantes :

• elle limite l’exploration sur les terres du domaine privé  et y empêche la création de nouveaux claims, sauf dans des circonstances précises;
• elle permet au gouvernement de conclure des ententes avec les communautés autochtones afin de déterminer les limites d’un terrain au sein duquel les ressources minérales seront réservées à l’État ou une entente permettant de soustraire ces ressources à la prospection, à l’exploration et à l’exploitation minières;
• tous les nouveaux projets de mine sont désormais assujettis à la procédure d’évaluation des impacts sur l’environnement, et des mesures compensatoires pour le préjudice causé à l’environnement par les activités minières sont également en place;
• de nouvelles obligations sont imposées aux titulaires de baux miniers et les obligations de réaménagement et de restauration des sites miniers sont revues;
• le terme « claim » est remplacé par le terme « droit exclusif d’exploration » – ce qui entraîne des changements procéduraux et des révisions de coûts.

Depuis sa présentation en mai, le projet de loi a fait l’objet d’une modification importante de sorte que le ministre peut maintenant regrouper les droits d’exploration exclusifs d’un titulaire dont les terrains sont contigus l’un à l’autre ainsi qu’au terrain faisant l’objet d’un bail minier ou d’une concession minière que ce titulaire détient également. Le coût minimum des travaux à effectuer sur le terrain et les montants des droits à acquitter pour le renouvellement correspondent à ceux qui étaient exigibles pour l’ensemble des droits d’exploration avant le regroupement.

Projet de loi no 76 – Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public

Ce projet de loi apporte différentes modifications à la Loi sur le bâtiment et à d’autres dispositions, particulièrement les suivantes :

• de nouvelles obligations sont introduites pour les « constructeurs-propriétaires »;
• les licences de constructeur-propriétaire sont soumises à de nouvelles exigences; 
• le pouvoir de la Régie du bâtiment du Québec est élargi;
• les renseignements devant être inscrits dans les registres publics tenus par la Régie relativement aux licences d’entrepreneur ou de constructeur-propriétaire et aux certificats d’inspecteur en bâtiment sont bonifiés;
• nouvelles dispositions concernant la médiation et l’arbitrage et pouvoirs étendues du ministre du Travail – la Régie peut reconnaître un plus grand nombre d’organismes pour faire de la médiation et de l’arbitrage. De plus, le ministre du Travail peut permettre le remplacement d’un matériau ou d’un équipement habituellement requis par un code ou un règlement;
• un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires s’applique en cas de manquement à la Loi sur le bâtiment.
• Le champ d’application de la Loi sur le bâtiment est élargi aux installations de systèmes destinées à produire ou à accumuler de l’énergie, incluant de l’énergie renouvelable.

Projet de loi no 87 – Loi concernant principalement le développement et la mise en valeur de terrains industriels et la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

Ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation afin de permettre au ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (avec l’autorisation du gouvernement) d’acquérir tout immeuble et de louer ou d’aliéner un immeuble acquis par le ministre, lorsque cela est utile à la réalisation de projets du gouvernement. Il permet aussi à ce ministre d’exécuter sur tout immeuble des travaux de construction, d’entretien, d’aménagement et de mise en valeur. Ces opérations peuvent être réalisées sans l’intervention du ministre des Transports et de la Mobilité durable ou de la Société québécoise des infrastructures. En outre, le projet de loi :

• modifie la gouvernance de la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour et confère divers pouvoirs à la Société;
• élargit le territoires d’activités de la Société pour y inclure un terrain dont elle assure déjà la gestion - la propriété de ce terrain lui est cédée; et
• institue un nouvel ensemble de règles régissant la constitution et l’acquisition de filiales par la Société.

Bennett Jones – Infrastructures, exploitation minière et construction

Les avocats de premier plan de Bennett Jones dans les secteurs des infrastructures, de l’exploitation minière et de la construction aident leurs clients à résoudre leurs problèmes les plus complexes et à saisir les occasions d’affaires nouvelles et changeantes. Pour connaître l’incidence que les nouveaux changements législatifs pourraient avoir sur vos projets d’infrastructures, de mines ou de construction, veuillez vous adresser à l’un des auteurs.

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