La Cour fédérale a rejeté deux demandes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qui, si elles avaient été acceptées, auraient contraint Shopify à divulguer six années de données sur ses commerçants. Les affaires ont débuté en 2023, lorsque l'ARC a déposé une demande de renseignements personnels sur les commerçants de Shopify.
La Cour a statué que la demande de l'ARC visant les données des commerçants de Shopify ne pouvait être autorisée, car l'ARC n'avait pas établi l'existence d'un « groupe déterminable » de personnes dans sa demande. Dans une deuxième décision, la Cour a rejeté une demande de l'ARC présentée en réponse à une demande de l'Australian Tax Office. Dans sa plaidoirie, le ministre du Revenu national a indiqué que la demande de l'ARC servirait de cas type pour les demandes futures présentées au nom des autorités fiscales étrangères. En rejetant la demande de l'ARC, la Cour fédérale a fourni une analyse rigoureuse de l'interaction entre les conventions fiscales du Canada et les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
Dans ses motifs, la Cour fédérale a souligné que ces affaires pourraient servir de précédents importants à l'avenir.
Bennett Jones a conseillé Shopify.
The Bennett Jones team was led by Brynne Harding (Litigation) and Jehad Haymour (Tax), and included Daphne Wang (Litigation) and Anna Lekach (Tax).
Les décisions complètes sont disponibles ici et ici.