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L’Ontario prend des mesures pour accélérer l’exploitation minière et élargir son pouvoir discrétionnaire en matière de tenures minières

22 avril 2025

Écrit par Gatlin Smeijers, Sander Grieve, Andrew Disipio et Nadia Plawiuk

Le 17 avril 2025, le gouvernement de l’Ontario a présenté le Projet de loi 5, intitulé Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (le « Projet de loi 5 »), une vaste proposition législative visant à accélérer la mise en valeur des ressources et à alléger le fardeau réglementaire dans des secteurs clés en Ontario, y compris dans le secteur minier. Le Projet de loi 5 prévoit notamment un nouveau pouvoir discrétionnaire permettant de refuser d’accorder des baux miniers et d’annuler les claims et les tenures existants afin de protéger la « chaîne d’approvisionnement nationale stratégique en minéraux ».

Ce projet de loi marque une autre étape importante dans la stratégie économique plus large de l’Ontario visant à faire de la province un chef de file mondial du développement des infrastructures essentielles et de la mise en valeur des minéraux critiques et s’inscrit dans la foulée des réformes antérieures, dont la Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines. Ces initiatives reflètent un changement de politique plus large visant à supprimer les obstacles réglementaires et à promouvoir l’Ontario en tant que territoire de premier plan pour la mise en valeur des minéraux, l’infrastructure énergétique et les investissements industriels. Le Projet de loi 5 vise à supprimer certains obstacles réglementaires à l’investissement et au développement dans le secteur minier, mais il convient de souligner qu’il comprend également un certain nombre de dispositions visant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement en minéraux critiques qui préoccuperont les investisseurs étrangers dans les projets miniers en Ontario et qui rappellent les récents changements apportés par le gouvernement fédéral en ce qui concerne l’examen des investissements étrangers dans le secteur minier en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

Résumé des modifications proposées

S’il est adopté, le Projet de loi 5 apportera les modifications notables suivantes :

Conclusion et principaux points à retenir

S’il est adopté, le Projet de loi 5 marquera une nouvelle étape dans la stratégie évolutive de l’Ontario visant à accroître son autosuffisance et sa résilience économiques. Les réformes proposées interviennent à un moment d’incertitude géopolitique accrue, marqué par des tensions commerciales et une concurrence grandissantes en ce qui concerne l’accès aux minerais critiques, ce qui met en relief l’urgence de sécuriser les chaînes d’approvisionnement nationales et de réduire la dépendance à l’égard des ressources contrôlées par des intérêts étrangers.

L’Ontario possède certains des plus riches gisements au monde de minéraux critiques essentiels à l’énergie propre et à la fabrication de pointe. Cependant, par le passé, les processus de délivrance de permis longs et complexes ont retardé le développement et dissuadé les investissements. En simplifiant les processus d’approbation et en réduisant les délais d’examen par le gouvernement, les changements proposés visent à aplanir directement ces obstacles et à rendre l’Ontario plus attrayante et plus concurrentielle pour les projets miniers. Ce qui ne ressort pas de la récente annonce législative, ni du texte du Projet de loi 5, c’est si le gouvernement de l’Ontario prendra d’autres mesures pour simplifier les processus d’approbation au-delà de la Loi sur les mines (Ontario), comme celles prévues par la législation environnementale de l’Ontario, et accroître l’utilisation de l’approche « autorisation par voie réglementaire » et de l’approche fondée sur les personnes qualifiées pour accroître l’efficacité.

Les investisseurs étrangers devront prendre note des modifications proposées à la Loi sur les mines (Ontario) en ce qui concerne le nouveau pouvoir, en grande partie discrétionnaire, de refuser et de révoquer les tenures minières. Si elles sont adoptées, ces modifications nécessiteront une plus grande attention et une évaluation plus approfondie des risques dans le cadre de la prise des décisions d’investissement concernant les projets miniers en Ontario. Contrairement aux examens effectués en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les dispositions proposées de la Loi sur les mines (Ontario) ne sont pas assujetties à des seuils monétaires. Il convient de souligner que l’octroi du pouvoir de refuser ou de révoquer la tenure minière est très discrétionnaire et tient compte de facteurs qui pourraient être difficiles à contester dans le cadre d’une révision judiciaire.

Dans son annonce, l’Ontario a souligné son engagement à respecter les obligations constitutionnelles et les normes environnementales de manière à s’assurer que la voie établie crée un équilibre entre les opportunités économiques et la responsabilité sociale et environnementale. Les entreprises, les investisseurs et les partenaires autochtones devront composer de manière réfléchie avec ces changements, alors que l’Ontario remanie le paysage réglementaire afin de relever les défis et de saisir les occasions associés à une économie mondiale en rapide évolution.

Le ministère de l’Énergie et des Mines de l’Ontario a publié un avis de proposition dans le registre environnemental de l’Ontario pour une période de consultation de 30 jours. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur les modifications proposées avant le 17 mai 2025.

Équipe du secteur des mines de Bennett Jones

Bennett Jones est un cabinet d’avocats d’affaires canadien de premier plan qui possède des compétences de pointe dans le secteur des mines. Pour discuter des répercussions que les faits récents dans le secteur des mines en Ontario pourraient avoir sur votre organisation, veuillez communiquer avec l’un des auteurs.

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