Écrit par Simon Grant, Karen Dawson, Adam Taylor, Serge Dupont et Jess Horwitz

La Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a annoncé le lancement du programme de Crédit pour les grandes entreprises touchées par les droits de douane (CGETDD), une nouvelle facilité de prêt appuyée par le gouvernement pour aider les grandes entreprises canadiennes touchées par les nouveaux droits de douane américains réels et éventuels, ainsi que les contre-mesures imposées par le Canada sur les importations qui y sont associées, et qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources de financement traditionnelles du secteur commercial.

La CDEV, une société d’État fédérale canadienne qui relève du ministre des Finances, administrera le programme par l’intermédiaire de sa filiale, la Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada (CFUEC). La CFUEC fut originellement créée pour lancer et administrer le Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE), qui permettait aux grandes entreprises canadiennes d’obtenir un financement d’urgence durant la pandémie de COVID-19, ce que nous avions décrit à l’époque dans notre blogue intitulé Plus d’aide aux employeurs face à la COVID-19 : le Crédit d’urgence pour les grands employeurs. Bennett Jones a par ailleurs représenté plusieurs clients durant cette période, dont Gateway Casinos & Entertainment Limited (description en anglais), pour les aider à obtenir des financements au titre du CUGE.

En bref : La crise tarifaire

Depuis le 4 mars 2025, les États-Unis ciblent les exportations canadiennes avec de nouveaux droits de douane punitifs de 25 % applicables sur tous les produits d’origine canadienne qui ne bénéficient pas de préférences tarifaires au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (à l’exception des produits énergétiques, des minéraux critiques et de la potasse, pour lesquels le taux applicable est de 10 %). Les États-Unis ont également imposé des droits de douane supplémentaires de 25 % sur les véhicules automobiles canadiens, les produits d’acier et d’aluminium et leurs dérivés, et mènent actuellement des enquêtes en vue d’imposer d’autres droits de douane dans d’autres secteurs. En mars et en avril 2025, le gouvernement du Canada a réagi en adoptant trois séries de mesures de rétorsion sous forme de surtaxes (droits de douane à l’importation) applicables sur une grande variété de produits américains. Cette perturbation des flux commerciaux qui étaient établis de longue date, exempts de droits de douane et quasi exempts de barrières commerciales, entre le Canada et les États-Unis, a ébranlé les marchés et pourrait entraîner le Canada vers une récession.

Quel est l’objectif du CGETDD?

Ce mécanisme a été conçu comme un outil de transition destiné à aider des entreprises par ailleurs viables à surmonter les difficultés rencontrées pour obtenir des financements traditionnels sur le marché pendant la crise tarifaire, en leur fournissant un financement à court terme pour les aider à préserver leurs activités et emplois jusqu’à ce qu’elles puissent accéder à des financements plus traditionnels dans le secteur commercial.

Qui peut bénéficier d’un financement au titre du CGETDD?

Le CGETDD est ouvert à toutes les grandes entreprises canadiennes en mesure de prouver qu’elles sont (ou s’attendent à être) touchées par les nouveaux droits de douane et les contre-mesures. Pour être admissibles, les entreprises doivent :

1. jouer un rôle important dans l’économie du Canada, que ce soit en raison d’importantes activités ou effectifs au Canada;
2. afficher au Canada un chiffre d’affaires annuel minimal d’environ 300 M$ CA;
3. avoir besoin d’un prêt d’au moins 60 M$ CA;
4. être prêtes à limiter les pertes d’emplois autant que possible et à maintenir leurs activités au Canada;
5. démontrer que le financement qu’elles demandent au titre du CGETDD fait partie d’un plan plus vaste visant à rétablir leur stabilité financière, que les droits de douane soient maintenus ou non.

Les grandes entreprises à but lucratif de tous les secteurs peuvent faire une demande, et certaines organisations à but non lucratif sont également admissibles, selon certaines conditions. En revanche, les entreprises qui étaient déjà en cours de processus d’insolvabilité avant le début de la crise tarifaire, ou qui ont déjà été coupables d’évasion fiscale, ne sont pas admissibles.

Quelles sont les conditions d’un prêt au titre du CGETDD?

Les caractéristiques du programme de prêt et ses conditions sont considérées comme étant de nature commerciale et s’inspirent du CUGE qui était offert par la CFUEC à l’époque de la pandémie de COVID-19. Les termes clés, tels que définis par la CFUEC :

• Taille et montant du capital : Deux facilités de prêt, soit une facilité non garantie pouvant atteindre jusqu’à 80 % du prêt total, et une facilité garantie correspondant à au moins 20 % du prêt total. Le prêt total minimum doit être de 60 M$ CA. Le prêt peut être accordé par tranches, une fois par trimestre, sur une période de 12 mois.
• Intérêts : Pour la facilité non garantie, le taux des opérations de pension à un jour au Canada (CORRA) sur trois mois, majoré d’une prime prédéterminée, payable trimestriellement à terme échu. La prime de terme du CORRA augmentera de 200 points de base par an. Les intérêts courus pourront être capitalisés pendant les deux premières années du prêt. En ce qui a trait à la facilité garantie, le taux d’intérêt sera le taux d’intérêt exigé à l’égard des dettes garanties existantes de l’emprunteur, contractées auprès de ses autres prêteurs.
• Durée et remboursement anticipé : La durée de la facilité non garantie sera de cinq ans. La durée de la facilité de crédit garanti correspondra à celle des dettes garanties existantes de l’emprunteur. L’emprunteur aura le droit de rembourser le prêt et les intérêts courus par anticipation à tout moment, sans pénalité.
• Clauses restrictives : L’emprunteur sera assujetti à certaines exigences en matière d’exploitation tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris 1) l’interdiction de déclarer et de verser des dividendes, de procéder à des distributions de capital et de racheter des actions, 2) le respect des restrictions visant la rémunération de certains dirigeants identifiés, et 3) des restrictions sur le transfert des moyens de production, équipements, actifs, employés, opérations en dehors du Canada.
• Engagements : L’emprunteur sera assujetti à certains engagements tant et aussi longtemps que le prêt demeure impayé, y compris 1) le respect de ses obligations aux termes des régimes de retraite existants; 2) le respect de ses obligations importantes aux termes des conventions collectives applicables, et 3) la publication d’un rapport annuel sur la divulgation financière relative aux changements climatiques, soulignant comment la gouvernance d’entreprise, les stratégies, les politiques et les pratiques aideront à gérer les risques et les opportunités liés aux changements climatiques et contribueront à la réalisation des engagements climatiques du Canada.
• Gouvernance : La CFUEC se réservera le droit de nommer un observateur au conseil d’administration de l’emprunteur.
• Conditions : Les conditions préliminaires à l’avance de fonds comprennent certaines renonciations de la part des créanciers ou des porteurs d’obligations de l’emprunteur.
• Bons de souscription de sociétés ouvertes canadiennes : Si l’emprunteur est une société ouverte canadienne (ou une filiale fermée détenue majoritairement par une société ouverte), il doit accorder des bons de souscription à la CFUEC, ainsi qu’une option d’achat des actions ordinaires de l’emprunteur (ou de la société mère ouverte) dans une proportion significative du montant principal de la facilité de prêt non garantie. Les bons de souscription permettront à la CFUEC de participer au redressement de l’emprunteur. Ces bons de souscription peuvent être réglés avec l’emprunteur avant d’être exercés, ou vendus à des acheteurs tiers après le remboursement du prêt.
• Frais pour les entreprises privées : Les emprunteurs qui n’ont pas d’actions cotées en bourse devront fournir à la CFUEC une compensation sous forme de frais supplémentaires, calculés proportionnellement à la valeur des bons de souscription qu’aurait dû offrir un emprunteur qui est une société cotée en bourse.
• Frais de clôture : L’emprunteur devra payer des frais de transaction à la CFUEC à la date de clôture.

Il sera intéressant de voir si le financement au titre du CGETDD est plus largement demandé que celui du CUGE.

Pendant combien de temps le financement au titre du CGETDD sera-t-il disponible, et comment faire une demande?

Selon la CFUEC, le CGETDD sera offert tant que la situation économique actuelle, induite par l’imposition des droits de douane américains, persistera. Pour faire une demande, les parties admissibles doivent remplir un formulaire de demande et l’envoyer par courriel à la CFUEC à info@ceefc-cfuec.ca. Après évaluation, les candidats admissibles seront contactés pour obtenir des informations supplémentaires. Ils recevront ensuite une entente de non-divulgation, un formulaire de demande détaillé ainsi que d’autres directives. Dans le cadre du formulaire de demande, des renseignements seront exigés sur le demandeur, sa situation financière présente et ses projections en besoins de trésorerie.

Comment Bennett Jones peut vous aider

Le CGETDD présente un répit encourageant pour les entreprises admissibles; cependant, comme c’était le cas pour le CUGE lors de la pandémie de COVID-19, il pourrait ne pas convenir à toutes les entreprises compte tenu des restrictions et des exigences associées au programme. Si vous ou l’un de vos clients avez des questions concernant le CGETDD ou si vous avez besoin d’aide pour faire une demande au titre du CGETDD, les groupes Services financiers et Commerce de Bennett Jones se feront un plaisir de vous aider.