Mercredi 1 novembre 2023
La Cour suprême du Canada a rendu son avis sur la constitutionnalité de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et du Règlement sur les activités concrètes le vendredi 13 octobre. Dans une opinion majoritaire de cinq contre deux rédigée par le juge en chef, la Cour suprême du Canada a conclu que la LEI était largement inconstitutionnelle.
Les avocats de Bennett Jones LLP, qui ont plaidé la cause de l’Alberta devant la Cour d’appel de l’Alberta et la Cour suprême du Canada, ont discuté de cet avis important et de ses répercussions sur le développement de grands projets au Canada, ainsi que sur la réglementation des questions liées à l’environnement, y compris l’incidence que l’avis pourrait avoir sur la réglementation fédérale nouvelle et proposée sur les émissions de gaz à effet de serre.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec l’équipe events.
Bennett Jones